PROJET DE LOI S-211

(En vigueur 29 mai, 2025)

Le projet de loi S-211 est une loi qui fait partie des lois qui Luttent contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui ensemble forment la Loi canadienne sur l'esclavage moderne. Ce projet de loi a également été conçu pour modifier le Tarif des douanes.

Déclaration sur l'esclavage moderne pour l'exercice financier du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

La présente déclaration est faite conformément au projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Elle décrit l’approche et les initiatives de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée (« Coop Embrun ») pour identifier et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités commerciales et ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice financier allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Il s’agit du deuxième dépôt de Coop Embrun afin de se conformer au projet de loi S-211.

Coop Embrun s’engage à respecter les droits de la personne et à s’assurer que sa chaîne d’approvisionnement est exempte de travail forcé et de travail des enfants.

Structure de l'entreprise

Coop Embrun a été fondée en janvier 1944. Elle exerce ses activités sous la dénomination sociale de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée et son siège social est situé à Embrun, en Ontario.

L’entreprise est détenue à 100 % par ses membres (3 600), chacun détenant une part sociale. Elle est dirigée par un conseil d’administration élu lors de l’assemblée générale annuelle.

Les activités de l’entreprise comprennent les intrants agricoles, l’application personnalisée de produits, les aliments pour animaux, le carburant et le propane, ainsi que des magasins de détail. Ces sept divisions — Cultures, Silos à grains, Alimentation animale, Agtrek, Énergie, RONA et Your Independent Grocer — constituent la base de Coop Embrun. Chaque division a son propre gestionnaire, sous la supervision du directeur général.

Chaque division est soutenue par un ou plusieurs partenaires principaux, permettant à Coop Embrun de tirer parti des systèmes et politiques en place dans de plus grandes organisations.

• Agtrek Nutrition Inc. : Agtrek Nutrition Inc. est une filiale à part entière de Coop Embrun et est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. L’activité principale de cette société est le conseil.
• 2714022 Ontario Inc. : 2714022 Ontario Inc. est une filiale à part entière de Coop Embrun et est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. L’activité principale de cette société est la gestion d’investissements.
• 16011977 CANADA INC. : 16011977 CANADA INC. est une filiale à part entière de Coop Embrun et est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L’activité principale de cette société est la gestion d’investissements dans le domaine du commerce de détail en quincaillerie.

Chaîne d'approvisionnement

Notre chaîne d’approvisionnement comprend un vaste éventail de produits à travers l’entreprise. Les produits agronomiques sont achetés auprès d’un fournisseur principal. Nos produits d’énergie et de propane proviennent également de deux fournisseurs principaux. Notre division des aliments pour animaux s’approvisionne auprès de plusieurs fournisseurs nationaux. La majorité de nos produits de détail sont achetés auprès de deux fournisseurs principaux au Canada.

Nos fournisseurs achètent des produits provenant de nombreux pays à travers le monde.

Risques dans la chaîne d'approvisionnement

Notre entreprise s'engage à respecter les droits de l'homme et travaillera pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne fassent pas partie de nos produits dans notre chaîne d'approvisionnement.

À ce jour, aucun risque important n’a été identifié.

Actions entreprises

Notre entreprise s’engage à élaborer et à mener une évaluation interne des risques de travail forcé et/ou de travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement.

Nous nous engageons à développer et mettre en œuvre des politiques et processus de diligence raisonnable pour identifier, traiter et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants.

Étant donné qu’il s’agit de notre deuxième rapport en réponse aux exigences du projet de loi S-211, nous avons vérifié que chacun de nos principaux fournisseurs a déposé un rapport similaire décrivant leurs actions.

Notre organisation s’engage à mettre en place des politiques et procédures pour surveiller nos fournisseurs et à exiger qu’ils adoptent des politiques visant à identifier et interdire le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants.

Nous nous engageons à présenter ce rapport annuel à toute la direction et aux employés de l’entreprise, ainsi qu’à le rendre disponible au public sur notre site Web.

Évaluation des risques

Notre entreprise entend poursuivre la vérification de nos fournisseurs afin de s’assurer qu’ils ne distribuent pas de biens ou services appuyant ou tolérant le travail des enfants ou le travail forcé, tant au Canada qu’à l’international.

Nous collaborons avec nos partenaires de l’industrie afin de mettre en place des mesures permettant d’identifier les risques dans notre chaîne d’approvisionnement.

Nous élaborons des politiques et procédures destinées à nos gestionnaires et employés pour mieux comprendre, repérer et appliquer notre politique sur le travail forcé et/ou le travail des enfants dans nos chaînes d’approvisionnement.

Remédiation

Coop Embrun reconnaît sa responsabilité partagée avec ses fournisseurs pour remédier au travail forcé et au travail des enfants. Un processus de réparation efficace nécessite une approche dirigée par les victimes, consultative et multi-parties prenantes.
Coop Embrun reconnaît la complexité et la sensibilité de la gestion de tels cas dans la chaîne d’approvisionnement. N’ayant pas d’expertise interne suffisante pour traiter ces cas de façon autonome, notre processus de réparation impliquera la collaboration avec des experts externes qualifiés.

Définition d’une plainte : Une plainte est un signalement d’une violation ayant un impact négatif direct sur les droits de la personne au sein de notre chaîne d’approvisionnement ou de nos activités internes. Le plaignant doit être en mesure de fournir des informations suffisantes pour démontrer la pertinence et la gravité de la plainte.

1. Réception d’une plainte : À la réception d’une plainte crédible ou d’une préoccupation, Coop Embrun s’engagera avec un spécialiste ou une organisation indépendante ayant une expertise en droits humains et pratiques de travail. Ce partenaire externe sera chargé de mener une enquête approfondie.

2. Élaboration d’un plan de réparation : Selon les conclusions, l’expert développera un plan adapté comprenant des actions correctives, du soutien aux victimes et des recommandations pour des améliorations systémiques. Coop Embrun s’engage à mettre en œuvre ces actions intégralement.

3. Suivi et soutien continus : Des suivis réguliers seront effectués avec l’expert externe pour assurer l’efficacité des mesures prises et fournir du soutien continu.

Formation

Coop Embrun développe actuellement une politique de formation complète visant à sensibiliser aux enjeux du travail forcé et du travail des enfants, à identifier les risques dans notre chaîne d’approvisionnement et à établir des procédures de réparation claires. Cette formation sera obligatoire pour tout employé ayant un rôle dans les relations avec les fournisseurs.

Cette politique de formation fera partie de notre révision annuelle des politiques et sera communiquée à l’ensemble du personnel au cours de l’année.

Évaluation de l'efficacité

L’efficacité de la politique de formation sera évaluée annuellement. Le contenu sera mis à jour chaque année pour demeurer pertinent. Coop Embrun suivra et rapportera le nombre d’employés formés annuellement. Ces données permettront d’évaluer la portée et l’impact de la formation, d’identifier les lacunes et d’améliorer le programme.

Approbation

Ce rapport a été présenté au conseil d’administration de notre entreprise et a été approuvé.

Cette déclaration est faite conformément au projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, pour l’exercice se terminant le 31 août 2025. Elle a été émise au nom de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée et approuvée par son conseil d’administration.