PROJET DE LOI S-211

(En vigueur 29 mai, 2024)

Le projet de loi S-211 est une loi qui fait partie des lois qui Luttent contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui ensemble forment la Loi canadienne sur l'esclavage moderne. Ce projet de loi a également été conçu pour modifier le Tarif des douanes.

Déclaration sur l'esclavage moderne pour l'exercice financier du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Cette déclaration est faite conformément au projet de loi S-211, une loi visant à adopter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et à modifier le Tarif des douanes. Cette déclaration expose l'approche et les initiatives de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée (« Coop Embrun ») pour identifier et aborder les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses opérations commerciales et ses chaînes d'approvisionnement au cours de l'exercice financier commençant le 1er septembre 2023 et se terminant le 31 août 2024. Il s'agit du premier dépôt de Coop Embrun pour assurer sa conformité au projet de loi S-211.

Coop Embrun s'engage à respecter les droits de l'homme et à œuvrer pour que sa chaîne d'approvisionnement soit exempte de travail forcé et de travail des enfants.

Structure de l'entreprise

Coop Embrun a été fondée en janvier 1944. Elle exerce ses activités sous le nom commercial de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée, avec son siège social à Embrun, en Ontario.

L'entreprise est détenue à 100 % par ses membres (3 500), chaque membre possédant une part. Elle fonctionne avec un conseil d'administration élu lors de l'assemblée générale annuelle.

L'activité de l'entreprise englobe les intrants agricoles, l'application personnalisée des cultures, l'alimentation du bétail, le carburant et le propane et les magasins de détail. Ces sept divisions : Grandes Cultures, Élévateurs à grain, Moulée, Agtrek, Énergie, RONA et Votre Épicerie Indépendant, sont devenues la fondation de Coop Embrun. Chaque division a son propre gestionnaire qui est ensuite supervisé par le directeur génér.

Chaîne d'approvisionnement

Notre chaîne d'approvisionnement englobe de nombreux produits à travers l'entreprise. Les produits d'agronomie sont approvisionnés par un fournisseur principal. Notre approvisionnement en énergie et en propane est également assuré par deux fournisseurs principaux. Notre division Moulée achète des produits auprès de plusieurs fournisseurs nationaux. La majorité de nos produits de détail sont achetés auprès de deux fournisseurs principaux au Canada.

Nos fournisseurs achètent les produits dans de nombreux pays à travers le monde.

Risques dans la chaîne d'approvisionnement

Notre entreprise s'engage à respecter les droits de l'homme et travaillera pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne fassent pas partie de nos produits dans notre chaîne d'approvisionnement.

Actions entreprises

Notre entreprise s'engage à développer et à mener une évaluation interne des risques de travail forcé et/ou de travail des enfants dans les activités de notre organisation et nos chaînes d'approvisionnement.

Notre entreprise s'engage à développer et à mettre en œuvre des politiques et des processus de diligence raisonnable pour identifier, aborder et interdire l'utilisation du travail forcé et/ou du travail des enfants dans les activités de notre organisation et nos chaînes d'approvisionnement.

Étant donné qu'il s'agit de notre premier rapport sur notre chaîne d'approvisionnement en réponse aux exigences du projet de loi S-211, nous n'avons pas d'informations disponibles pour cette période de déclaration. Notre organisation s'engage à développer des procédures et des politiques afin de pouvoir surveiller nos fournisseurs, en mettant en place des mesures exigeant de nos fournisseurs qu'ils aient des politiques et des procédures en place pour identifier et interdire l'utilisation du travail forcé et/ou du travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement et de présenter le rapport annuel à toute la direction et aux employés de l'entreprise.

Évaluation des risques

Notre entreprise a commencé le processus de communication avec nos fournisseurs pour confirmer qu'ils ne distribuent pas de biens et services qui soutiennent ou tolèrent le travail des enfants ou le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes ou internationales. Le processus inclura le développement d'un questionnaire pour que tous les fournisseurs attestent de leur conformité à ces attentes.

Notre entreprise communique avec des partenaires de l'industrie pour travailler ensemble à développer des étapes futures pour identifier les risques au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

Notre entreprise développe des politiques et des procédures pour que notre direction et nos employés apprennent, identifient et suivent la politique de l'entreprise sur l'utilisation du travail forcé et/ou du travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement.

Remédiation

Coop Embrun reconnaît la responsabilité partagée avec nos fournisseurs de fournir un remède et de se prémunir contre le travail forcé et le travail des enfants. La remédiation réussie n'est pas facile à réaliser et nécessite une approche consultative et multipartite dirigée par les victimes.

1. Définition d'une plainte : Une plainte est un rapport d'une violation qui s'est produite dans notre chaîne d'approvisionnement et dans nos activités internes et qui a un impact direct sur les droits de l'homme. Le plaignant doit être en mesure de fournir des informations suffisantes pour démontrer la pertinence et la gravité de la plainte.
2. Conception d'une procédure de remédiation : Coop Embrun reconnaît qu'il est important d'identifier et d'établir une équipe de remédiation pour développer la procédure de remédiation de l'entreprise. Cette équipe devrait être composée de représentants de la main-d'œuvre, de gestionnaires et d'organisations ayant une expertise en matière de travail forcé et de travail des enfants, si disponibles. S'il existe un processus ou un projet gouvernemental ou organisationnel fournissant un remède aux victimes de travail forcé et de travail des enfants, ceux-ci doivent être identifiés et impliqués dans le développement de la procédure de remédiation. La protection de la victime de travail forcé et de travail des enfants doit être la priorité du programme de remédiation. L'équipe de remédiation doit chercher à comprendre les besoins spécifiques, les circonstances et les aspirations de chaque victime et ce qui les a poussés au travail forcé ou au travail des enfants.
3. Gestion d'un cas de travail forcé et/ou de travail des enfants : Réaliser une évaluation initiale des allégations pour s'assurer qu'il y a suffisamment d'informations pour comprendre l'exploitation découverte et y remédier. Déterminer si un fournisseur ou un prestataire de main-d'œuvre est impliqué. Signaler les allégations aux autorités compétentes.
4. Soutien et suivi continus : Évaluer l'efficacité de la procédure de remédiation et l'ajuster en conséquence. Réviser les politiques et procédures internes pour déterminer ce qui doit changer afin de prévenir la réapparition du travail forcé et du travail des enfants.

Formation

Coop Embrun développe une politique de formation incluant la connaissance du travail forcé et/ou du travail des enfants, l'identification des risques dans notre chaîne d'approvisionnement, et la politique et la procédure de remédiation.

Cette politique de formation inclurait une révision de la politique sur une base annuelle et pourrait inclure des séminaires et des campagnes de sensibilisation.

Évaluation de l'efficacité

Une fois que nous aurons développé notre formation et nos politiques, nous inclurons le nombre d'employés formés chaque année. Nous développerons des campagnes de sensibilisation et des séminaires auxquels les employés auront assisté.

Nous enregistrerons également combien de fournisseurs nous avons contactés pour confirmer la politique de chaîne d'approvisionnement et enregistrerons les questionnaires et les enquêtes/audits de tout fournisseur.

Approbation

Ce rapport a été présenté et apprové au conseil d'administration de notre entreprise.

Cette déclaration est faite conformément au projet de loi S-211, une loi visant à adopter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement pour l'exercice financier se terminant le 31/08/2024. Elle a été émise au nom de La Coopérative Agricole d’Embrun Ltée et approuvée par son conseil d'administration.