Politique de crédit Coop Embrun

(En vigueur en septembre 2022)

Conditions et admissibilité

Une ligne de crédit peut être accordée pour les comptes résidentiels, commerciaux ou agricoles. Sauf indication contraire, les comptes sont dus et payables le 20e jour suivant le mois de facturation.

Les paiements sont appliqués sur la base de la remise de paiement (si elle a été fournie) ; sinon, ils sont appliqués à tout solde impayé du cycle de facturation précédent (qui comprend les soldes impayés du principal et tous les frais applicables et les frais d'intérêt mensuels y afférents), puis à tout achat effectué dans le cycle de facturation en cours.

Tout paiement du client retourné pour insuffisance de fonds entraînera des frais de 50 $.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèques, services bancaires en ligne, débit, crédit.

Les paiements par carte de crédit sur les relevés ne sont pas acceptés.

Indépendant

Aucun crédit à aucun moment.

Énergie

Les locataires peuvent bénéficier d'un crédit si le propriétaire se porte garant.

RÉGIME DE FACTURATION BUDGÉTAIRE (versements égaux)
Les clients résidentiels peuvent s'inscrire à un régime de facturation budgétaire pour la durée de la saison de chauffage (septembre à juin). Des paiements mensuels égaux sont effectués sur la base d'une estimation du coût total du chauffage pour ce client pendant la saison. Les clients actuels doivent payer tout solde impayé avant de s'inscrire.

Le client doit avoir la possibilité d'effectuer des paiements préautorisés pour être admissible. Le paiement automatique est dû le 20e du mois. Le paiement de tout solde restant de la saison (au 30 juin) sera automatiquement traité le 20 juillet.

Grandes Cultures

Pour garantir les prix, le client doit payer d'avance la totalité du montant en espèces, par chèque, par services bancaires en ligne ou par FS Agri-Finance.

Ventes en gros

Le paiement des comptes de gros est dû dix (10) jours après la date de facturation. Si le paiement ou des dispositions acceptables ne sont pas faits, les livraisons seront interrompues jusqu'à ce que le paiement soit reçu.

Paiement préautorisé (PPA)

Les clients ont la possibilité d'effectuer des paiements préautorisés. Le paiement automatique sera prélevé le 20 du mois.

Cartes de crÉdit

Comptes Individuels 

Les membres ont droit à une carte pour chaque nom figurant sur le compte, jusqu'à un maximum de 2 cartes. Des frais minimums de 10 $ pour la réimpression de la carte peuvent être appliqués pour les cartes perdues ou endommagées.

Comptes d'entreprise

Les clients commerciaux recevront automatiquement 2 cartes. Dans le cas où d'autres cartes seraient nécessaires, des frais minimums de 10 $ jusqu'à 5 cartes supplémentaires seront appliqués. Toute carte supplémentaire sera fournie au prix de 2 $ par carte. Des frais minimums de 10 $ pour la réimpression de cartes peuvent être appliqués en cas de cartes perdues ou endommagées.

Processus d'application

Tous les clients demandant un crédit sont encouragés à devenir membres de la coopérative. Une demande doit être faite et approuvée, et un compte doit être ouvert avant toute vente, émission de carte ou installation de réservoir.

Les demandes seront approuvées aux niveaux suivants, en fonction du montant du crédit demandé :

  • Moin de 5 000 $ : Contrôleuse
  • Moins de 200 000 $ : Directeur financier
  • Plus de 200 000 $ : Directeur général

Le demandeur sera informé dans les quatorze (14) jours ouvrables si sa demande est approuvée ou refusée. Les demandeurs approuvés recevront une lettre de bienvenue qui réitère la politique de crédit et les modalités de paiement.

Comptes Individuels

Pour les particuliers, la demande et le rapport de crédit Equifax seront évalués. En général, une demande est APPROUVÉE si :

  • La cote de crédit est de 650 ou plus ET
  • Il n'y a pas d'actions de recouvrement, de dossiers publics (tels que faillite ou jugement) ou de paiements en retard.

En général, une demande est REFUSÉE si :

  • La cote de crédit est inférieure à 650 OU
  • Il y a des recouvrements, des dossiers publics, des paiements en retard, des soldes en souffrance, trop de demandes de renseignements.

Limite de crédit

Les limites de crédit sont déterminées en fonction de la demande du client et de sa cote de crédit. Si le client demande une augmentation de crédit, une nouvelle demande peut être requise.

Comptes en souffrance

Sauf indication contraire, tous les comptes clients doivent être payés dans les vingt (20) jours suivant la date du relevé mensuel original. Tous les comptes clients seront considérés comme en souffrance lorsqu'un solde reste impayé le vingt et unième (21e) jour à compter de la date du relevé mensuel initial.

Tous les comptes clients en souffrance depuis soixante (60) jours recevront une communication écrite indiquant que le compte sera mis en attente de crédit si le paiement n'est pas reçu.

Tous les comptes clients en souffrance depuis quatre-vingt-dix (90) jours seront mis en gel de crédit. Une communication écrite sera envoyée au client pour l'informer du gel de son compte. Le client recevra également un appel téléphonique l'informant qu'un gel de crédit a été placé sur son compte. Tout achat doit être effectué en espèces uniquement jusqu'à ce que le compte soit à jour. La succursale de livraison sera informée de ces conditions. Un contact continu sera établi avec le client par téléphone pour tenter d'obtenir le paiement.

Tous les comptes clients en souffrance depuis cent vingt (120) jours recevront une dernière lettre pour tenter d'obtenir le paiement. L'absence de réponse entraînera le lancement du processus de recouvrement par une agence tierce. En cas de défaut de paiement et si le compte doit être soumis à une agence de recouvrement, un montant égal à 30 % du solde dû à cette date sera ajouté au compte pour couvrir les frais de recouvrement.

Admissibilité aux escomptes

Tout compte client dont le solde est en souffrance NE PEUT PAS bénéficier d'un programme de paiement d’escompte, de paiement anticipé ou de tout autre programme de remises jusqu'à ce que le solde soit entièrement payé.

Ristournes

Pour tous les comptes clients dont le solde est en souffrance, les ristournes perçues seront appliquées au solde du compte. S'il reste des ristournes après que le compte a été mis à jour, les ristournes restantes seront remises au client.

Frais d'intérêt

Tous les comptes clients qui ne sont pas payés à la fin du mois suivant la date d'échéance du relevé seront soumis à des frais d'intérêts composés de 2 %.

FS Agri-Finance

Coop Embrun a adopté FS Agri-Finance pour mieux servir ses clients producteurs.

Le présent document se veut une introduction au service qui peut être offert par FS Agri-Finance aux clients producteurs Coop Embrun. Tous les documents émis par FS Agri-Finance ont préséance sur l'information contenue dans ce document.  

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les clients producteurs ayant un compte courant à Coop Embrun peuvent faire une demande pour le programme FS Agri-Finance. Les clients approuvés reçoivent une ligne de crédit pour les achats effectués de septembre à août. Les comptes FS Agri-Finance sont assujettis au taux d'intérêt préférentiel de + 3 %.

Les comptes doivent être payés en totalité au plus tard en mars de l'année suivante. Si le paiement n'est pas effectué au plus tard le 31 mars, le compte sera considéré comme en souffrance et soumis à un intérêt de 18 %.

Les paiements de FS Agri-Finance doivent être effectués directement à la Banque Scotia.

Tout paiement effectué par le client à la coopérative sera appliqué à tout solde interne sur son compte Coop Embrun.

Application Process

Pour les comptes FS Agri-Finance, le client doit remplir la demande de FS Agri-Finance. Si la ligne de crédit demandée est supérieure à 300 000 $, on exigera les états financiers et les renseignements sur le revenu des trois (3) dernières années. Les états financiers seront utilisés pour déterminer la valeur nette minimale, le ratio dette/valeur nette et la tendance de la valeur nette. L'approbation sera déterminée par le directeur financier.

COMPTES EN SOUFFRANCE

Les comptes en souffrance auprès de FS Agri-Finance seront gérés directement par la Banque Scotia.